Lettre ouverte à la Septième Chambre de la Cour d'Appel de Rennes - Page 2 PDF Imprimer Envoyer
Par Philippe Chailloux    Facebook MySpace Twitter Google Yahoo! Buzz Yahoo! Bookmarks Delicious Digg BlogMarks Wikio Yoolink Gmiix Netvibes LinkedIn Scoopeo Jamespot TapeMoi Mr. Wong Technorati Windows Live Bluegger Viadeo
Samedi, 03 Juillet 2010
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Or, malgré les deux constats d'huissier et les photographies prisent lors de "l'expulsion" officielle de la locataire, elle a déjà quittée les lieux plusieurs mois auparavant, qui auraient du vous suffire pour confirmer le jugement de première instance, vous avez infirmé ce dernier en vous appuyant sur des arguments plus que farfelus.

En effet, vous prétendez que, puisque j'ai mis en vente l'immeuble, sans en effectuer les travaux et que celui-ci s'est vendu rapidement, j'aurais fais une telle bonne affaire lors de cette vente, que tous les dégâts occasionnés par la locataire seraient couvert par l'hypothétique plus value réalisée et qu'à ce titre, je ne pourrais prétendre a aucune indemnité.

Je dois avouer que mon avocat, ses collègues et moi-même sommes restés pantois devant de tels arguments. Personnellement, je serais curieux de connaître quelles sont les sources qui vous ont permis de telles réflexions. Qu'elle est cette loi du marché immobilier qui précise qu'un immeuble insalubre vaut plus cher que le même immeuble habitable. Comment des personnes de loi peuvent-elles en arriver a de telles conclusions ? Un enfant de 8 ans serait capable d'avoir un raisonnement plus logique que l'a été le vôtre et serait capable de comprendre que la bicyclette qu'il veut revendre a plus de valeur si elle est en bon état que si elle est rouillée.

Votre jugement s'appuie sur la valeur d'un local commercial qui peut être estimée suivant son emplacement dans la commune et non suivant son état. S'il est vrai que dans le cas d'un commerce seul, cet emplacement peut à lui seul servir de base de calcul à sa valeur de vente, dans l'affaire en question, l'immeuble comportait une surface de vente, mais il comportait également un appartement d'environ 100m². Et un appartement, quelque soit sa situation, vaudra toujours plus cher en bon état qu'en mauvais.

L'agent immobilier qui s'est chargé de la vente m'avait d'ailleurs confirmer a l'époque que cet immeuble, au vu de son état, perdait environ 30000€ de sa valeur. Je me souviens d'ailleurs ne pas lui avoir demandé "si" l'immeuble perdait de sa valeur, puisque c'était évident, mais "combien" perdait-il. J'étais loin de penser à l'époque que des magistrats, personnes que tout le monde pense sensés, puissent avoir de tels raisonnements. Ni moi, ni mon avocat, n'avons pensé, ne serait-ce qu'une seconde, nécessaire de produire un "justificatif de perte de valeur de revente", tellement les constats d'huissier étaient éloquents.

D'ailleurs, qu'elle valeur auriez-vous accordé a un tel document ? Au vu de vos connaissances du marché immobilier, comment auriez-vous pu vérifier que le prix de vente était en corrélation avec le marché du moment ?

Tout le monde le sait, le marché de l'immobilier s'appuie sur le principe de l'offre et de la demande. Si la vente a pu s'effectuer rapidement, c'est tout simplement parce que j'ai eu la chance de trouver un acheteur intéressé par cet immeuble et ce même dans l'état d'insalubrité où il se trouvait. Cette vente aurait pu prendre des mois si aucun acheteur ne s'était présenté ou si j'en avais exigé trop cher.

Mais vos arguments vont même plus loin que la simple loi du marché de l'immobilier. Pour ma part, j'y ressens un partialité à peine dissimulée, celle qui fait dire aux gens que "tous" les propriétaires sont des "salauds" et que les locataires sont "toujours" des victimes.

Vous dites : "soit l'immeuble a été "bradé" en raison des dégradations dont il était affecté, ce qui n’est pas évident puisque, au principal, les travaux n’ont pas vocation à faire disparaître des dégradations généralisées mais à rétablir des cloisons et un système de chauffage ancien, l'immeuble restant pré-équipé pour le branchement de convecteurs, au moins dans les étages."



 

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