Lettre ouverte à la Septième Chambre de la Cour d'Appel de Rennes - Page 3 PDF Imprimer Envoyer
Par Philippe Chailloux    Facebook MySpace Twitter Google Yahoo! Buzz Yahoo! Bookmarks Delicious Digg BlogMarks Wikio Yoolink Gmiix Netvibes LinkedIn Scoopeo Jamespot TapeMoi Mr. Wong Technorati Windows Live Bluegger Viadeo
Samedi, 03 Juillet 2010
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Ce paragraphe qui servira a appuyer votre arrêt est consternant.

Vous y reconnaissez qu'il y a bien eu des dégradations généralisées, mais vous minimisez le préjudice subit en prétendant que les travaux ne consisteraient qu'"à rétablir un système de chauffage ancien."

Vous allez même plus loin dans votre mépris de ce "salaud de propriétaire" en disant, à peine a demi-mot, que ce dernier devrait s'estimer heureux que sa locataire, qui, après avoir remplacé les radiateurs de chauffage central par des convecteurs électriques, qu'elle a pris soin d'emporter lors de son départ, ait laissé les fils d'alimentations de ces convecteurs, créant ainsi un pré-équipement pour de futurs convecteurs.

Mon dieu, mais quelle aubaine pour un propriétaire d'avoir ce genre de pré-équipement en lieu et place d'un système de chauffage central au gaz !

Mais de quel monde venez-vous pour tenir ce genre de propos.

Alors selon vous, un propriétaire qui possède un appartement équipé d'un système de chauffage aussi performant que le chauffage central au gaz, devrait, sous le prétexte que ce système n'est plus neuf, applaudir des deux mains, sa locataire qui démonte ce chauffage pour le remplacer par de vulgaires convecteurs électriques.

Dites moi, Mesdames et Monsieur les Magistrats, lorsque votre chaudière tombe en panne et quelle n'est plus réparable puisque trop vétuste, vous la remplacez par une neuve ou vous démontez tout le système y compris les radiateurs et les tuyaux pour équiper votre appartement avec des convecteurs électriques ?

Vous dites : "les travaux n’ont pas vocation à faire disparaître des dégradations généralisées mais à rétablir des cloisons…"

La destruction des cloisons sans autorisation écrite de son propriétaire est une "dégradation", généralisée ou pas, elle doit être, au regard de la loi et du bail, ou réparée ou indemnisée.

Lorsque vous récupérez un appartement tellement dégradé que les tuyaux d'eau sortent du sol et s'arrêtent là, sans destination puisque les éviers ont été emportés, que les prises électriques ont été arrachée et que les fils pendent sans même une protection, que le revêtement de sol a été arraché sans être remplacé, que la rambarde d'escalier a disparue, que tout le circuit électrique est à revoir tellement il est hors norme, etc etc, le coût total de la remise en état serait tellement effrayant, qu'il est plus raisonnable de ne faire évaluer que les postes de réparation les plus parlants.

Alors quelle est cette justice que vous pratiquez et qui consiste a classifier les dégradations au bon vouloir de vos préjugés. Ceux-là même qui font passer tous les propriétaires pour des salauds et les locataires pour des victimes qu'il faut protéger a tout prix.

La France connaît une crise du logement et beaucoup ne comprennent pas que des gens dorment dehors alors que des immeubles entier sont vides. En pratiquant ce genre de justice, vous vous rendez en partie responsable de ce mal-logement. Combien de propriétaires qui ont eu la malchance de rencontrer un ou des locataires indélicats, préfèrent ne pas donner à louer plutôt que de prendre ce risque, puisqu'ils savent très bien que la justice n'est justement pas juste dans ce domaine. Ce n'est un secret pour personne.

A vouloir trop protéger les malheureux, vous protégez aussi les escrocs.

Mais peut-être que toutes mes accusations sont fausses et sans fondements. Peut être s'agit-il simplement d'un problème de moyens. Tout le monde le sait, la justice est débordée et les dossiers s'empilent sur son bureau. Alors peut-être n'avez vous pas eu le temps de regarder mon dossier dans le détail. Ce ne serait pas une nouveauté pour la Cour d'Appel de Rennes qui a déjà pratiqué ce genre de bévue. Rappelez-vous de l'affaire des époux Esnault ruinés par une décision de justice totalement farfelue et du président de cette même cour qui avoue, 10 ans plus tard, avoir bâclé son travail puisque surchargé de dossiers à traiter. Si ce sont les mêmes conditions d'encombrement qui vous ont mené a rendre ce jugement, j'espère que je n'aurai pas à attendre 10 ans, pour que vous fassiez votre mea culpa et que justice me soit enfin rendu.

Errare humanum est, perseverare diabolicum. (Sénèque le Jeune)
(Il est humain de se tromper, persévérer [dans l’erreur] est diabolique)

P. CHAILLOUX, un justiciable



 

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