Lettre ouverte à la Septième Chambre de la Cour d'Appel de Rennes PDF Imprimer Envoyer
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Samedi, 03 Juillet 2010
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LETTRE OUVERTE

à

Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Monsieur Patrick GARREC et Madame Agnès LAFAY, respectivement Présidente, Conseiller et Conseillère à la Cour d'Appel de Rennes
Septième Chambre, audience publique du 28 Octobre 2009,
Arrêt n° r.g : 07/05973 du 03 mars 2010

Mesdames, Monsieur,

Le 1er janvier 2010 a marqué l'entrée dans la quinzième année de procédure judiciaire que j'ai du engager contre la locataire de mes parents. Jusqu'en 1995, année du décès de mon père, qui gérait lui même cette location, je ne soupçonnais pas une seconde que j'allais me retrouver un jour avec des envies de meurtre aussi présentes.

Au cours de ces quinze années de procédure, j'ai découvert, à mes dépends bien sûr, les fonctionnements et surtout les dysfonctionnements de notre justice.

J'y ai rencontré un notaire bloquant les loyers en son étude, sans ordonnance de juge, juste sur la demande d'une locataire mécontente.

J'y ai rencontré des avocats qui complotent entre eux afin de faire modifier un jugement, pour que ce soit la partie la plus apte à payer les frais d'expertise qui y soit contrainte.

J'y ai rencontré un expert auprès des tribunaux qui n'hésite pas à facturer des frais de déplacement en s'appuyant sur le classique barème kilométrique en vigueur, alors qu'il arrive au rendez-vous à l'aide des transports en commun.

J'y ai croisé un huissier qui oubli de noter scrupuleusement, lors de l'état des lieux qui lui a été commandé, les détails les plus importants et qui facture la deuxième visite nécessaire pour corriger cet oubli.

J'y ai vu des faux documents, grossièrement trafiqués, déposés comme pièces dans les dossiers, ne pas être rejetés par les juges en charge de trancher.

J'y ai vu des salles d'audience bondées ou une armée d'avocats se bouscule pour déposer leur demande de renvoi, auprès d'une présidente de la cour partagée entre les dossiers qui s'empilent sur son bureau et la beauté des dessins qu'exécute sa jeune fille assise juste a coté d'elle.

Mais tout cela n'est rien en comparaison de l'arrêt que vous avez rendu en ce mois de mars 2010. Je ne soupçonnais pas que notre justice puisse atteindre de tels sommets dans la bêtise.

Après avoir donné à louer une maison en parfait état a cette locataire de malheur, j'ai récupéré sept années plus tard, un bâtiment insalubre. Système de chauffage disparu, réseau électrique douteux et circuits d'eau inopérant.

Le Tribunal de Grande Instance ne s'y est d'ailleurs pas trompé en rendant un jugement en ma faveur et en condamnant cette locataire à me régler des dommages et intérêts d'environ 30000€ couvrant la perte de valeur de l'immeuble à sa revente en l'état.



 

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